Si, lors d’un après-midi pluvieux, vous ouvrez le Code Civil, vous pourrez lire cette phrase (datant de 1804) : "tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" (art.1382). Mais qu’en est-il si le dommage est causé à l’environnement ? Quelles sont les personnes (physique ou morale) habilitées à demander réparation ?

Le Club des juristes vient de publier un rapport critique sur la responsabilité environnementale civile. Ils demandent qu’une nouvelle loi vienne compléter le Code Civil. Il s’agirait de définir explicitement les dommages causés à l’environnement ainsi que les modalités de réparation. Celle-ci devrait être, dans la mesure du possible, réalisée en nature et, le cas contraire, financièrement. La réparation serait ainsi affectée à un fonds pour la protection de l’environnement géré par l‘ADEME.

De cette manière, le Code Civil renverrait vers le Code de l’Environnement et la Loi sur la Responsabilité Environnementale (LRE) datant de 2008 qui développe le principe de "pollueur-payeur" mais qui est très rarement appliquée. Ces textes contenant aujourd’hui trop d’exceptions, notamment les pollutions diffuses, cela permettrait d’enfin intégrer tous les préjudices causés à l’eau, au sol, à l’air et à la biodiversité.

Nul doute que les contentieux liés au traitement des déchets auraient plus de chances d’aboutir : la reconnaissance de la responsabilité en matière de pollution et de dommages environnementaux est un des gros points noirs en matière de déchets. Les différents traitements comme l’incinération et le stockage portent atteinte à l’environnement et beaucoup d’associations rempliraient les exigences requises (comme la légitimité, l’impartialité, la technicité) pour "représenter l’environnement" devant les tribunaux.

Contact : Laura Caniot