Le 30 décembre 2011, ont été publiés au Journal officiel deux décrets, l’un réformant la procédure d’enquête publique, et l’autre l’étude d’impact.
Ce dernier s’appliquera à partir du 1er juin 2012, avec plus d’un an de retard par rapport au planning initial. Désormais l’étude d’impact sera soit systématique, soit soumise à un examen au cas par cas et concernera les projets énumérés en annexe du décret (notamment toutes les ICPE). La nouveauté est qu’elle ne sera plus cantonnée à l’amont du projet, mais devra être aussi réalisée lorsque l’installation est modifiée ou étendue de façon substantielle [1]. Elle devra comporter des éléments comme les principaux enjeux environnementaux du projet, ses impacts et ses liens avec d’éventuels autres travaux, ouvrages ou aménagements. L’étude d’impact et la demande d’autorisation seront désormais soumises à l’Autorité environnementale [2], dont l’avis sera intégré dans le dossier d’enquête publique.
De son côté l’enquête publique s’appliquera à partir du 1er juin 2012 à tous les projets soumis à une étude d’impact [3] et durera entre 30 jours et 2 mois, avec possibilité d’être prolongée de 30 jours. La concertation des parties prenantes en amont du projet est recommandée et encouragée mais n’est toujours pas rendue obligatoire. Élément de taille, de nouvelles procédures de suspension d’enquête ou de complément d’enquête permettront désormais aux porteurs de projet dont le dossier présente trop d’irrégularité, de le réécrire dans un délai maximum de 6 mois sans relancer une nouvelle procédure, pour éviter un avis négatif du commissaire-enquêteur. Et si le commissaire-enquêteur rend tout de même un avis négatif, le porteur du projet pourra relancer une simple enquête complémentaire sans reprendre la procédure du début. De quoi donner aux industriels toutes les chances de réaliser leur projet, quoi qu’il en coûte…