L’arbitrage du 28 février dernier par les pouvoirs publics concernant la clause de revoyure met un terme officiel aux négociations ouvertes entre les collectivités, les pouvoirs publics et Eco-Emballages. Les collectivités vont finalement n’obtenir que 23 M€ de soutiens supplémentaires ainsi que des soutiens "spécifiques" de 30 M€/an. Derrière cette décision en défaveur des collectivités, le pilotage et les responsabilités de chacun des acteurs de la filière sont remis en question.

Cette clause de revoyure était associée à d’importants enjeux financiers pour l’éco-organisme : l’enveloppe supplémentaire était estimée initialement entre 80 et 300 millions d’euros par an à la charge des entreprises adhérentes à Eco Emballages. L’objectif étant d’améliorer le dispositif de soutien aux collectivités pour favoriser la collecte sélective, le tri et le recyclage des emballages issus des ménages.
En effet, l’augmentation des contributions de ces deux dernières années, n’avait pas eu d’impact sur les résultats de performances de tri et de recyclage qui stagnent depuis plusieurs années. Ainsi, une clause de revoyure était prévue pour accentuer ces hausses des contributions afin d’enrayer cette stagnation des objectifs. La Cour des comptes s’était prononcée contre cette clause pointant les défaillances de collecte des collectivités et leurs responsabilités quant à la non atteinte des objectifs de recyclage.

Une enveloppe finalement très faible

Ainsi, les soutiens versés annuellement aux collectivités locales pour la collecte, le tri et le traitement des déchets d’emballages ménagers ne vont seulement augmenter que de 23 M€, delta correspondant uniquement à l’inflation entre 2010 et 2012 des coûts de gestion des emballages non triés.
L’essentiel n’est donc pas pris en compte, à savoir l’augmentation des coûts des emballages triés, le différentiel de coût entre papier et emballages (les emballages étant foisonnants, moins denses et donc plus coûteux à collecter), les manques à gagner dus aux souillures et à l’humidité de certains emballages , et l’augmentation générale de la fiscalité (TVA et TGAP). Ces coûts devaient pourtant être réévalués dans le cadre de la clause de revoyure.
Amorce et le Cercle national du recyclage (CNR) demandaient un minimum de 105 M€, (l’hypothèse haute étant d’environ 330 M€) pour les collectivités.
Pour atténuer cette faible enveloppe, plusieurs "soutiens spécifiques" de 90 M€ sont prévus sur trois ans, soit 30 M€ par an. Ces “soutiens spécifiques” seront engagés pour des collectivités ayant de faibles performances de collecte sélective, ainsi qu’à "des programmes de modernisation des installations de gestion des déchets d’ emballages ménagers".

Une couverture des coûts ambiguë

Les pouvoirs publics ne sanctionnent pas Eco-Emballages alors que son objectif de recyclage n’est pas atteint.
De plus, le taux de couverture des coûts de 80 % fixé par l’agrément d’Eco-Emballages est ambiguë car il s’agit du taux conventionnel. En effet, la part des coûts totaux prise en charge par les conditionneurs (contributeurs à l’éco-contribution) via Eco-Emballage est, elle, beaucoup plus basse, proche de 50 %. L’incitation des conditionneurs à une réduction ou une recyclabilité de leur emballages est donc sous-évaluée.

Le taux de couverture des coûts est le rapport entre les soutiens mis à disposition des collectivités pour la gestion des déchets concernés, et ce qu’elles dépensent pour les gérer.
Initialement, le dispositif emballages devait permettre un taux de couverture des coûts de 80%. Autrement dit, l’argent perçu par les collectivités devrait représenter 80 % de leurs dépenses pour la gestion des déchets d’emballages. Dans cette logique, si les dépenses augmentent, les soutiens doivent augmenter de la même manière.

Le dispositif de soutien remis en question

Cette affaire de clause de revoyure remet en cause le rôle et les responsabilités des différents acteurs dans le pilotage de la filière emballages. Les collectivités effectuant la collecte, elles sont indirectement rendues responsables de la non-atteinte des objectifs de recyclage. Pourtant, l’éco-organisme a une part de responsabilité importante en mettant des moyens à disposition pour que la filière se développe. Seuls ces soutiens « spécifiques » sont accordés et doivent permettre d’arriver à l’objectif de 75% de recyclage.

Cependant, cette absence de corrélation directe entre soutiens financiers et atteinte d’objectifs pourrait perdurer dans le temps, car cette atteinte dépend également de la volonté politique des collectivités territoriales et du comportement des administrés via le tri et les apports volontaires.
Ainsi, cette responsabilité partagée entre les collectivités et l’éco-organisme doit être prise en compte et cet arbitrage ne va pas forcément dans ce sens.

En effet, ce sont les collectivités qui se trouvent financièrement sanctionnées, alors que les objectifs de collecte assignés aux producteurs de déchets ne sont pas atteints, les éco-organismes en sont responsables de manière générale pour le compte des producteurs. A ce titre, ils doivent mettre à disposition les moyens nécessaires à l’atteinte de leurs objectifs.